Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée par écrit en nos bureaux.

2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.

3. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

4. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.

5. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à notre firme au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.

6. Toutes les factures sont payable à Grobbendonk.

7. Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse.

8. Le risque de change est à charge de l’acheteur.

9. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours fin du mois ou réduction de 1,5% pour payement endéans les 8 jours.

10. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 %, avec un taux d’intérêt de 12 % au minimum.

11. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 125 EUR.

12. En cas d’une commande moins de 600 EUR en Belgique (1000 EUR à l’étranger), frais de transports sont calculés.

13. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

14. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Notre volonté sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

15. De faibles variations par rapport aux données transmises dans les offres sont autorisées et ne peuvent donner lieu à contestation, remplacement, résuction du prix ou indemnité. Dans le cas où une majoration est liée à ces changements/ améliorations, Sanutal en informera l’acheteur au préalable. Sans réponse de l’acheteur dans les 3 jours, la commande sera considérée comme acceptée.

16. Sanutal se réserve le droit de majorer automatiquement de 25 EUR les commandes d’un montant inférieur à 100 EUR (hors TVA)

17. La société se réserve le droit d’exiger un paiement au comptant de toutes les factures dont le montant total est inférieur à 125 EUR (hors TVA).

18. En cas de non-paiement ou de dépassement de l’échénce convenue entre parties, l’acheteur est redevable sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur le montant impayé à partir de la date de la facture sans préjudice au droit de Sanutal de demander l’exécution forcée du présent contrat.

19. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’éxécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

20. Le conseil de l’assurance-crédit peut mener à de nouvelles négociations quant aux conditions de paiement, et aux commandes en cours qui n’ont pas encore été livreés.

21. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

22. La livraison se fera conformément aux conditions écrites reprises sur le formulaire de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement à terme.

23. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

24. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

25. En cas de contestation, les Tribunaux de Anvers ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, à notre choix, sont seuls compétents.

26. Cette garantie est limitée à des vices qui ont été portés à la connaissance du vendeur dans l’année suivant la mise en service. La mise en service est réputée avoir lieu 30 jours après la mise à disposition des produits dans les usines du vendeur si la livraison a eu lieu en Belgique et 45 jours si la livraison a eu lieu à l’étranger.

27. Lorsqu’il s’agit d’une fabrication suivant les plans établis par l’acheteur, la responsabilité du vendeur (fabricant) sera en tout cas limitée à l’exécution des produits suivant les indications strictes de ces plans.

28. Un retour de marchandise intacte livrée est réalisé uniquement lors de situations exceptionnelles et seulement après accord écrit. Il en va de même pour les fabrications spéciales, les commandes spéciales et les marchandises sans leurs emballages d’origine ou pour les marchandises endommagées. Le renvoi de marchandises doit être effectué en port payé aux risques et périls de la partie contractante à l’entrepôt de livraison initiale de Sanutal. Le crédit accordé pour les marchandises intactes retournées est calculé conformément au montant de la facture et à la valeur réelle de la marchandise lors du retour moins les frais de manipulation équivalent au 15% de la valeur nette.