Subsidies Wallonië

Région Wallonne

SOLTHERM est une initiative de la Région wallonne pour développer le marché du chauffe-eau solaire en Wallonie.

Pour inciter les particuliers et les entreprises à utiliser ce type de procédé écologique, la Région leur propose une prime d'installation. Elle veille aussi à la formation des installateurs et à la qualité des matériaux.

Procédure

Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l'installateur, au nom de son client, introduit à l'administration, dans les quatre mois suivant la date de la déclaration PEB finale pour les maison unifamiliales et les appartements dont l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieur au 30/04/2010 ou dans les 4 mois de la réalisation de l'installation pour les autres cas, les documents suivants :

• le formulaire de demande de prime dûment complété;
• le dossier technique dûment complété;
• les factures d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement;
• une copie du permis d'urbanisme, le cas échéant;
• une copie de la déclaration PEB finale, le cas échéant;
• le formulaire dûment complété d'attestation de cession de prime du demandeur au profit de l'installateur, le cas échéant.
La prime est payée au demandeur ou à l'installateur, pour autant, dans ce dernier cas, que la facture de l'installateur mentionne clairement la déduction du montant des primes octroyées par la Région wallonne.

Urbanisme

Le placement de panneaux solaires thermiques est dispensé du permis d'urbanisme sous certaines conditions.

Montant de la prime

Dès l'entrée en vigueur de l'Arrêté (prévue en juin 2014)

Maison unifamiliale existante et appartement existant avec installation solaire thermique individuelle

2500 € pour les surfaces comprises entre 2 et 4m² + 200 € / m² supplémentaire de surface de capteurs
Plafond : 6000 € et 50 % du montant de la facture HTVA relative aux travaux concernés.
Le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement

Autre type de bâtiment:

Maison unifamiliale neuve

1500 € pour les surface comprises entre 2 et 4m² + 200 € / m² supplémentaires de surface de capteurs
Plafond : 5000 € et 50 % du montant de la facture HTVA relative aux travaux concernés €
Le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement.

Appartement neuf avec installation solaire thermique individuelle

L'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à 500 € x le nombre d'installations individuelles équivalentes.


Installations collectives : maisons de repos, résidences-service, immeubles à appartements

L'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à 1.500 € x le nombre d'installations individuelles équivalentes.

Dans les cas d'installations collectives ne desservant pas du logement (piscines, halls sportifs, commerces...)
On considère qu'il s'agit d'une seule installation individuelle. La prime est donc de 1.500 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 100 € par m² de surface optique supplémentaire.

 

Avant l'entrée en vigueur de l'Arrêté

Maison unifamiliale existante et appartement existant avec installation solaire thermique individuelle

1.500 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 100 € par m² de surface optique supplémentaire.
Le montant total de la prime ne peut excéder 6.000 € et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement.
Cette prime est cumulable avec la prime octroyée par certaines provinces communes et avec une réduction d'impôt.

Autre type de bâtiment:

Maison unifamiliale neuve

500 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 100 € par m² de surface optique supplémentaire.
Le montant total de la prime ne peut excéder 5.000 € et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement.
Cette prime est cumulable avec la prime octroyée par certaines provinces communes et avec une réduction d'impôt.

Appartement neuf avec installation solaire thermique individuelle

L'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à 500 € x le nombre d'installations individuelles équivalentes.

Installations collectives : Maisons de repos, résidences-service, immeubles à appartements

L'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à 1.500 € x le nombre d'installations individuelles équivalentes.

Dans les cas d'installations collectives ne desservant pas du logement (piscines, halls sportifs, commerces...)
On considère qu'il s'agit d'une seule installation individuelle. La prime est donc de 1.500 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 100 € par m² de surface optique supplémentaire. Le montant total de la prime ne peut excéder 6.000 € et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement.


Critères

Conditions Qualité

Période transitoire de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions :

Recourir à un installateur disposant de l'agrément Soltherm, délivré par la Région Wallonne ou à un installateur certifi Qualiwall pour le solaire thermique ECS ou à une entreprise labellisée NRQual SOL

6 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions (décembre 2014) :

  • Recourir à un installateur certifié Qualiwall pour le solaire thermique ECS; et
  • Joindre au dossier une déclaration de conformité établie par l'installateur certifié Qualiwall pour le solaire thermique ECS sur base du modèle type publié sur le site de la DGO4; et
  • Joindre au dossier l'offre-type technique Soltherm, telle que publiée sur le site de la DGO4, dûment complétée et signée par l'installateur certifié Qualiwall.

OU

  • Faire appel à une entreprise labellisée NRQual SOL pour les systèmes solaires thermiques.

Conditions techniques liées aux capteur

  • Les capteurs devront avoir subi les tests prévus dans la norme EN-12975 et ce selon les prescriptions du label Solar Keymark ou tout autre système dont l'équivalence est reconnue par l'administration;
  • Le capteur est orienté du sud jusqu'à l'est ou l'ouest;
  • Pour les installations individuelles, le dimensionnement de l'installation devra permettreune fraction solaire de minimum 60 %.

Condition technique liée au boiler

Le boiler sera isolé et ses pertes calorifiques exprimées en kWh par 24h seront établies conformément à la norme EN12897:2006

Conditions techniques liées au niveau minimum de performance globale exigé

L'installation devra comprendre les éléments de comptage suivants :

  • Un débimètre gravimétrique ou à effet Vortex et 2 thermomètres à aiguille permettant un contrôle visuel instantané du fonctionnement de l'installation (partie transparente en verre pour permettre la lecture);
  • un compteur d'énergie. Ce dernier et son électronique intégrée ou déportée utilisent au minimum la sonde de température placée à la sortie du capteur solaire et une sonde de température placée à la sortie du boiler. Le compteur devra d'une part, afficher la puissance instantanée de l'installation, et d'autre part, afficher l'énergie récoltée sur le circuit solaire depuis la mise en service. Le calculateur devra tenir compte du type et de la concentration de l'antigel ; pour ce faire, il doit être possible de modifier ses paramètres. A partir du 1er juillet 2011, le compteur d'énergie devra comporter un débitmètre volumétrique ou à effet Vortex;
  • un compteur d'eau sanitaire sur le circuit sanitaire. Ce compteur sera placé à l'entrée de l'alimentation en eau froide sanitaire du boiler, le mitigeur thermostatique restant obligatoire;
  • la sonde de température située dans la partie inférieure du boiler et servant au pilotage de la régulation solaire différentielle devra être placée idéalement dans le fluide caloporteur, ou à défaut le plus près possible du fluide caloporteur le plus froid et dans tous les cas en partie basse de l'accumulateur.

Conditions techniques liées au niveau de performance énergétique du bâtiment

Pour les maisons unifamiliales et appartements dont la date de l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011

Si la date de la facture de l'installation individuelle est antérieure à la date de la déclaration PEB finale
(autrement dit : si les panneaux sont placés avant la fin de la construction)

  • Maison unifamiliale: Ew inférieur ou égal à 70 K inférieur à 35
  • Appartement: Ew inférieur ou égal à 60 K inférieur à 35

Si la date de la facture de l'installation individuelle est postérieure à la date de la déclaration PEB finale
(autrement dit : si les panneaux sont placés après la fin de la construction)

  • Maison unifamiliale: Ew inférieur ou égal à 80 K inférieur à 35
  • Appartement: Ew inférieur ou égal à 70 K inférieur à 35


Pour les maisons unifamiliales et appartements dont la date de l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieure au 31 août 2011

Si la date de la facture de l'installation individuelle est antérieure à la date de la déclaration PEB finale
(autrement dit : si les panneaux sont placés avant la fin de la construction)

  • Maison unifamiliale: Ew inférieur ou égal à 60 K inférieur à 35
  • Appartement: Ew inférieur ou égal à 60 K inférieur à 35

Si la date de la facture de l'installation individuelle est postérieure à la date de la déclaration PEB finale
(autrement dit : si les panneaux sont placés après la fin de la construction)

  • Maison unifamiliale: Ew inférieur ou égal à 65 K inférieur à 35
  • Appartement: Ew inférieur ou égal à 65 K inférieur à 35


Pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements, une copie de l'audit solaire justifiant le dimensionnement de l'installation est requise.

 

Voir également:

www.energie.wallonie.be

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